Ne Taxez Pas Les Médicaments

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Politique de confidentialité

La campagne « Ne taxez pas les médicaments » est un projet de l’organisme Canadiens pour l’accès équitable à la marijuana médicale (« CAEMM »). CAEMM s’engage à maintenir l'exactitude, la confidentialité et la sécurité de vos renseignements personnels. Cette politique de confidentialité décrit les renseignements personnels que CAEMM recueille par l’entremise de sa campagne Ne taxez pas les médicaments, ainsi que la façon dont nous les utilisons et à qui nous les divulguons. Veuillez lire attentivement ce document.

Politique de confidentialité en vigueur au Canada

CAEMM a pour politique de se conformer à la législation sur la protection des renseignements personnels au sein de chaque territoire où l’organisme est actif. Parfois, la législation sur la protection des renseignements personnels et/ou le droit d'une personne à la vie privée diffère d'un territoire à l'autre. Cette politique de confidentialité ne couvre que les activités qui sont soumises aux dispositions des lois fédérales et provinciales du Canada, selon le cas.

Cette politique de confidentialité a une portée et une application limitée. Par conséquent, les droits et les obligations qu’elle contient peuvent ne pas concerner tous les individus ou tous les territoires.

Qu'est-ce que les renseignements personnels?

Aux fins de la présente politique de confidentialité, les renseignements personnels sont des renseignements sur une personne identifiable, autre que les coordonnées de l'entreprise d'une personne lorsque recueillies, utilisés ou divulgués dans le but de communiquer avec cette personne au sujet de ses responsabilités professionnelles.

Quels renseignements personnels recueillons-nous?

Nous recueillons et conservons différents types de renseignements personnels à l'égard des personnes avec lesquelles nous interagissons. Ces renseignements comprennent :

De façon générale, CAEMM recueille des renseignements personnels directement auprès de vous. Dans la plupart des autres cas où les renseignements personnels que nous recueillons à votre sujet sont détenus par un tiers, nous obtiendrons votre autorisation avant d’obtenir cette information auprès de telles sources (cette autorisation peut provenir directement de vous ou être implicite de vos actes).

De temps en temps, nous pourrions utiliser les services de tiers et nous pourrions également recevoir des renseignements personnels recueillis par ces tiers au cours de la prestation de leurs services pour nous ou d’une autre manière. Le cas échéant, nous prendrons des mesures raisonnables pour veiller à ce que ces tiers nous prouvent qu’ils ont le droit de nous divulguer vos renseignements personnels.

Notre site Web

Nous pourrions recueillir de l’information relative à votre visite sur notre site Web, y compris l'adresse IP et le domaine utilisés pour accéder à notre site Web, le type et la version de votre navigateur, le site à partir duquel vous avez accédé à notre site Web, les pages par lesquelles vous êtes entré et sorti de notre site Web, toute page dans notre site Web qui est vue par cette adresse IP ainsi que le pays dans lequel vous êtes. Nous utilisons ces renseignements pour suivre le rendement de notre site Web (comme le nombre de visiteurs, le temps moyen passé sur le site, les pages vues, etc.) et à des fins commerciales telles que l’amélioration continuelle de notre site Web.

Il se peut que nous placions un témoin (cookie) sur le disque dur de votre ordinateur pour suivre votre visite. Un témoin est un petit fichier de données transféré sur votre disque dur par l’intermédiaire de votre navigateur Web que seul le site Web qui l’a placé sur votre disque dur peut lire. Le témoin agit comme une carte d'identité et permet à notre site Web de vous identifier et d'enregistrer vos mots de passe et vos préférences. Le témoin nous permet de suivre votre visite sur le site et de mieux comprendre votre utilisation de notre site Web afin que nous puissions personnaliser et adapter le site pour mieux répondre à vos besoins. La plupart des navigateurs Web sont configurés pour accepter les témoins. Cependant, vous pouvez modifier ce paramètre dans la plupart des navigateurs pour qu’ils : (i) vous informent avant qu’un site Web place un témoin sur votre disque dur pour vous permettre de l’accepter ou non; ou (ii) empêchent automatiquement la mise en place d'un témoin sur votre disque dur. Il est important de savoir que si vous n’acceptez pas les témoins, il se peut que vous n’ayez pas accès à certaines pages de notre site Web.

Enfin, il est possible que notre site contienne des liens vers d'autres sites qui pourraient être soumis à des normes de confidentialité moins strictes. Nous ne pouvons assumer aucune responsabilité quant aux pratiques de confidentialité, aux politiques ou aux actes des tiers qui exploitent ces sites. CAEMM n'est pas responsable de la façon dont ces tiers recueillent, utilisent ou divulguent vos renseignements personnels. Vous devriez lire les politiques de confidentialité de ces sites avant de leur fournir des renseignements personnels.

Pourquoi recueillons-nous des renseignements personnels?

CAEMM recueille des renseignements personnels pour lui permettre de gérer, de maintenir et de développer ses activités, notamment :

Comment utilisons-nous et divulguons-nous vos renseignements personnels?

Nous pourrions utiliser ou divulguer vos renseignements personnels :

Nous pourrions utiliser ou divulguer vos renseignements personnels à votre insu ou sans votre consentement là où la loi applicable ou les exigences réglementaires le permettent ou l’exigent.

Quand divulguons-nous vos renseignements personnels?

Nous pourrions partager vos renseignements personnels avec nos employés, nos entrepreneurs, nos consultants, nos sociétés affiliées et d'autres parties qui en ont besoin pour nous aider à gérer notre relation avec vous, y compris des tiers qui fournissent des services à notre entreprise ou en son nom.

Par exemple, nous pourrions partager vos renseignements personnels de temps en temps avec nos fournisseurs de technologies et de services de traitement de données afin de nous permettre d’exploiter notre entreprise. En conséquence, vos renseignements personnels pourraient être recueillis, utilisés, traités, stockés ou divulgués aux États-Unis.

Si une entreprise partenaire vous a recommandé Ne taxez pas les médicaments, il est possible que nous divulguions vos renseignements personnels à cette entreprise.

De plus, les renseignements personnels pourraient être divulgués ou transférés à une autre partie au cours de ou au terme d'un changement de propriété ou à l'octroi d'un intérêt de sécurité, de CAEMM ou de ses filiales, en tout ou en partie, à travers, par exemple, un actif ou la vente d'actions, ou une autre forme de regroupement d'entreprises, de fusion ou de coentreprise, à condition que cette partie soit liée par des ententes ou des obligations adéquates et tenue d'utiliser ou de divulguer vos renseignements personnels conformément aux dispositions d'utilisation et de divulgation de cette politique de confidentialité, à moins d'un consentement à l'effet contraire de votre part.

Enfin, vos renseignements personnels pourraient être divulgués :

Votre consentement est important pour nous

Il est important pour nous de recueillir, d’utiliser et de divulguer vos renseignements personnels en ayant préalablement obtenu votre consentement. Selon la nature des renseignements personnels, votre consentement pourrait être implicite, présumé (à l'aide d'un mécanisme de retrait) ou exprès. Le consentement exprès peut être donné verbalement, électroniquement ou par écrit. Le consentement implicite peut être raisonnablement déduit des actes ou de l'inaction d'une personne. Par exemple, si vous concluez une entente avec nous, nous tiendrons pour acquis que vous autorisez la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels à des fins reliées à cette entente et à toute autre fin que nous vous aurons précisée à ce moment.

En règle générale, nous vous demanderons votre consentement au moment de recueillir vos renseignements personnels. Dans certains cas, votre consentement pourrait être obtenu après la collecte, mais avant toute utilisation ou divulgation de vos renseignements personnels. Si nous avons l'intention d'utiliser ou de divulguer vos renseignements personnels à des fins non précisées antérieurement (dans la présente politique de confidentialité ou séparément), nous nous efforcerons de vous en informer avant toute utilisation ou divulgation.

Nous pourrions utiliser ou divulguer vos renseignements personnels à votre insu ou sans votre consentement là où la loi applicable ou les exigences réglementaires le permettent ou l’exigent.

Vous pouvez modifier ou retirer votre consentement à tout moment, sous réserve des exigences juridiques ou contractuelles et d’un préavis raisonnable, en communiquant avec le responsable de la protection de la vie privée de CAEMM à l’aide des coordonnées ci-après. Toutes les communications concernant le retrait ou la modification du consentement doivent être faites par écrit et adressées au responsable de la protection de la vie privée de CAEMM.

Nous partons du principe que, à moins d'un avis contraire, vous avez consenti à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels comme l'explique la présente politique de confidentialité.

Comment vos renseignements personnels sont-ils protégés?

CAEMM s’efforcera de maintenir des protections physiques, techniques et procédurales adaptées à la sensibilité des renseignements personnels en question. Ces protections sont conçues pour protéger vos renseignements personnels contre la perte et l'accès non autorisé, la collecte, l'utilisation, la divulgation, la copie, la modification, l'élimination ou la destruction.

La sécurité de vos renseignements personnels est importante pour nous, veuillez aviser le responsable de la protection de la vie privée de CAEMM de tout incident impliquant la perte, l'accès non autorisé ou la divulgation de renseignements personnels dont nous avons garde ou le contrôle.

Mise à jour de vos renseignements personnels

Il est important que les renseignements qui figurent à nos dossiers soient exacts et actuels. En cas de modification de vos renseignements personnels au cours de notre relation, veuillez nous en informer.

Dans certains cas, nous pourrions ne pas accepter votre demande de modification de vos renseignements personnels et annexer plutôt un texte au dossier en question.

Accès à vos renseignements personnels

Vous pouvez demander à voir vos renseignements personnels. Si vous souhaitez examiner, vérifier ou corriger vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée de CAEMM. Prenez note que toute communication doit être faite par écrit.

Lorsque vous demandez l'accès à vos renseignements personnels, il est possible que nous vous demandions des renseignements précis afin de nous permettre de confirmer votre identité et votre droit d'accès, et pour nous aider à trouver et à vous fournir les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. CAEMM pourrait vous facturer des frais pour accéder à vos renseignements personnels; cependant, nous vous en informerons à l'avance. Si vous avez besoin d'aide pour préparer votre demande, veuillez communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée de CAEMM.

Votre droit d'accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet n'est pas absolu. Il existe des cas où la loi ou les exigences réglementaires applicables nous permettent ou nous obligent à refuser de fournir les renseignements personnels, en tout ou en partie, que nous détenons à votre sujet. De plus, les renseignements personnels pourraient avoir été détruits, effacés ou anonymisés conformément à nos obligations et pratiques en matière de conservation de dossiers. Dans le cas où nous ne pourrions vous donner accès à vos renseignements personnels, nous nous efforcerons de vous informer des raisons, sous réserve de toutes restrictions juridiques ou réglementaires.

Des questions ou des préoccupations?

Si vous avez des questions au sujet de cette politique de confidentialité ou des préoccupations sur la façon dont nous gérons vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec le responsable de la protection de la vie privée de CAEMM par téléphone, par écrit ou par courriel. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions et de vous informer de toutes les mesures prises pour résoudre les problèmes que vous avez soulevés. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pourriez avoir le droit de présenter une plainte écrite au commissaire à la protection de la vie privée de votre territoire.

Responsable de la protection de la vie privée

Le CAEMM a nommé un responsable de la protection de la vie privée pour veiller au respect de la présente politique de confidentialité. Voici ses coordonnées :

Canadiens pour l'accès équitable à la marijuana médicale

50 Westmount Road North
C.P. 22009
Waterloo, Ontario N2L 6J7
Canada

Modifications à la politique de confidentialité

CAEMM, de temps à autre, peut modifier cette politique de confidentialité afin de refléter les modifications des exigences juridiques ou réglementaires ou relatives au traitement de vos renseignements personnels. CAEMM publiera une version révisée de cette politique de confidentialité sur son site Web (https://cfamm.ca/) et sur le site de Ne taxez pas les médicaments (https://donttaxmedicine.ca/) que nous vous encourageons à consulter régulièrement.

Cette politique de confidentialité a été mise à jour le 25 janvier 2019.

Interprétation de la présente politique de confidentialité

Toute interprétation associée à cette politique de confidentialité sera faite par le responsable de la protection de la vie privée de CAEMM. Cette politique de confidentialité comprend des exemples, mais son application n’est pas destinée à se restreindre à ces exemples; par conséquent, l’utilisation du mot « y compris » signifie « y compris, sans s’y limiter ».

Cette politique de confidentialité ne crée et ne confère aucun droit à toute personne, et n’impose pas de droits ou d’obligations à CAEMM autres que, ou en plus de, les droits ou obligations imposés par les lois fédérales et provinciales du Canada en matière de protection de la vie privée, selon le cas. En cas d’incohérence, ou dans un cas particulier, entre la présente politique de confidentialité et les lois fédérales et provinciales du Canada en matière de protection de la vie privée, selon le cas, la présente politique de confidentialité doit être interprétée, en ce qui concerne ce cas, pour donner effet à ces lois sur la protection de la vie privée et s'y conformer.